Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 186.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Article 11
Versions de la disposition
11. La décision du comité est finale et doit être transmise par écrit au demandeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
En vig.: 2018-07-26
11. La décision du comité est finale et doit être transmise par écrit au demandeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
